Le portail service-public.fr est le site officiel de l’administration française qui permet d’effectuer un certain nombre de démarches dématérialisées. Il offre également une information claire et toujours fiable.
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs - Sports - Culture