Le portail service-public.fr est le site officiel de l’administration française qui permet d’effectuer un certain nombre de démarches dématérialisées. Il offre également une information claire et toujours fiable.
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.
Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre <a href="https://www.saulge.fr/municipalite/portail-services-publics/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://www.saulge.fr/municipalite/portail-services-publics/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.saulge.fr/municipalite/portail-services-publics/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.
Si des <a href="https://www.saulge.fr/municipalite/portail-services-publics/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.