Le portail service-public.fr est le site officiel de l’administration française qui permet d’effectuer un certain nombre de démarches dématérialisées. Il offre également une information claire et toujours fiable.
Simulateur
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1